Conditions d'utilisation

1. Description du service

automileage.app est un service web de suivi du kilométrage et des dépenses exploité par HVVH Ventures Inc. Le service aide les particuliers à enregistrer des trajets d'affaires, à suivre les dépenses de véhicule et à générer des rapports à des fins fiscales.

2. Admissibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser ce service. En créant un compte, vous déclarez satisfaire à cette exigence.

3. Responsabilités du compte

Vous êtes responsable de l'exactitude des informations que vous fournissez, de la sécurité de votre mot de passe et de toute activité survenant sous votre compte. Vous devez nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée.

4. Utilisation acceptable

Vous acceptez d'utiliser le service uniquement à des fins légales. Vous ne pouvez pas utiliser le service pour générer de la documentation fiscale frauduleuse, falsifier votre kilométrage ou vos dépenses, ou vous livrer à toute activité contraire aux lois et règlements applicables.

5. Propriété intellectuelle

HVVH Ventures Inc. détient tous les droits sur l'application automileage.app, y compris sa conception, son code et son image de marque. Vous conservez la propriété de toutes les données que vous saisissez dans le service, y compris les journaux de trajets, les relevés de dépenses et les reçus téléversés.

6. Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir automileage.app disponible en tout temps, mais ne garantissons pas un accès ininterrompu. Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre des fonctionnalités du service à tout moment sans préavis.

7. Limitation de responsabilité

automileage.app est un outil de tenue de dossiers. Il ne fournit pas de conseils fiscaux, juridiques ou financiers. Nous ne sommes pas responsables de l'exactitude de toute déclaration fiscale ou soumission à toute autorité fiscale (y compris l'ARC ou l'IRS) basée sur les données de ce service. Vous êtes seul responsable de vérifier l'exactitude de vos dossiers.

Dans la mesure maximale permise par la loi, HVVH Ventures Inc. ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs découlant de votre utilisation du service.

8. Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte à tout moment si nous estimons raisonnablement que vous avez violé ces conditions. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en nous contactant via le formulaire de contact.

9. Promotions et tarifs

Essai gratuit

Les nouveaux comptes bénéficient d'un essai gratuit de 7 jours sans carte de crédit requise. Après la période d'essai, l'accès au service est suspendu jusqu'à ce que vous vous abonniez à un forfait payant. Aucun frais automatique n'est engagé.

Tarifs

Les abonnements sont disponibles à 5 $ US par véhicule par mois ou 55 $ US par véhicule par an pour les clients des États-Unis, et CA$7 par véhicule par mois ou CA$77 par véhicule par an pour les clients canadiens. Les tarifs sont sujets à changement pour les nouveaux abonnés. Les abonnés existants seront informés à l'avance de tout changement de tarif.

10. Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois du Canada et de la province dans laquelle HVVH Ventures Inc. est enregistrée.

11. Contact

Si vous avez des questions sur ces conditions, veuillez nous contacter via notre formulaire de contact.